Services municipaux
Point d'Accès au Droit Intercommunal
Adresse :
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte
174 Route du Val
RD 554 Quartier de Paris
(Près du Tribunal d’Instance)
83170 - Brignoles
Provence-Alpes-Côte d'Azur - France
Tél. : 04 98 05 93 73
Fax : 04 94 04 23 75
Courriel : pad@caprovenceverte.fr
Frais d'inscription :
Point d'Accès au Droit
Horaires des activités :
- Lundi et jeudi de 9h à 12h15 et de 14h00 à 17h
- Mardi de 9h à 17h
- Mercredi de 9h à 12h15 - Fermé l'après-midi
- Vendredi de 9h à 12h15 - Fermé l'après-midi
Descriptif :
Le Point d'Accès au Droit favorise le Droit à la portée de tous et permet aux usagers d’avoir une meilleure compréhension du système judiciaire ainsi que de leurs droits et obligations, des recours amiables et contentieux.
Il propose trois grandes catégories de services :
- un service d’accès au Droit qui consiste à donner les informations juridiques relatives aux problèmes exposés par les usagers
- un service de médiation permettant de faciliter la résolution amiable des litiges
- un service tenu par des permanences du Ministère de la Justice, ce qui évite aux usagers un déplacement à Draguignan